Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://france-chauffage-solaire.fr (ci-après le « SITE ») auprès de IMPACT ENR, S.A.S au capital de 560 080 €. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, 38 Isère, France 

sous le numéro 529 603 565 00035, ayant son siège social:
IMPACT-EnR SASU
96 rue du Montmurier
38070 Grenay
France Tél : 04 80 80 64 46,
email : info@france-chauffage-solaire.fr (ci-après le « VENDEUR »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 80 529603565

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1.     Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

- “Société” désigne la société IMPACT ENR
- “Commande” désigne la commande de(s) produit(s) et/ou service(s) passée(s) sur le site internet par le client lui même ou par l'équipe IMPACT ENR à la demande du client
- “Client” désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de(s) produit(s) ou service(s) sur le site
- “Compte client” désigne l'espace personnel d'un client ayant créé un compte à l'aide de son e-mail et un mot de passe ou par l'équipe IMPACT ENR à la demande du client
- “Espace invité” désigne l'espace personnel d'un Client ayant passé une commande sans créer de compte client
- “Confirmation de commande” désigne l’e-mail envoyé par la Société pour accuser réception de la commande passée par le client ou par l’équipe IMPACT ENR à la demande du client
- “Contrat” désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande
- “Facture” désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services
- “Jour ouvré” désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France
- “Partie(s)“ désigne le Client et/ou la Société
- “Prix“ désigne le prix du (des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société
- “Services” désigne les services disponibles sur le Site Internet
- “Site ou Site Internet“ désigne le site Internet consultable à l'adresse : https://france-chauffage-solaire.fr, conçu pour accueillir les Commandes des Clients en France & Europe
- “Transporteur” désigne tout transporteur chargé de la livraison du (des) Produit(s) commandé(s) (par exemple : GEODIS, SCHENKER, DHL, COLISSIMO, MONDIAL RELAY)

                  

Article 2.     Information précontractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

 

Article 3.     Information compte client

La Société n’autorise pas l’ouverture de plusieurs comptes clients pour la même personne physique. Le client doit donc choisir, parmi les 3 options ci-dessous, le type de compte qui correspond le mieux à ses besoins ou à son profil.

     Article 3.1 - Compte client

Un compte client permettra au client de bénéficier de nombreux avantages comme le gain de temps lors de ses prochains achats. Pour la création et la validation du compte client, le client devra faire parvenir à la Société ses coordonnées complètes (Nom, prénom, e-mail, téléphone (portable de préférence) et adresse postale). L’accès au compte client se fait à l’aide de l’e-mail ainsi que du mot de passe saisis lors de la création de l’espace.

     Article 3.2 - Espace invité

L’Espace invité permettra au client de passer une commande sans compte client et de bénéficier d’un gain de temps considérable.

     Article 3.3 - Compte Professionnel

Un client professionnel peut choisir d’ouvrir un compte professionnel au sein de la Société. Ce compte spécifique lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, comme par exemple un tarif dégressif. Pour la création et la validation de ce compte professionnel, le client professionnel devra faire parvenir à la Société le numéro de Siret lié à son activité commerciale, ses coordonnées et des pièces justificatives (pièce d'identité, code APE et Kbis).

Le Client pourra envoyer ces documents via le formulaire d’inscription disponible sur le site, par e-mail. A savoir que les conditions de paiements s’appliquent de la même manière aux professionnels comme aux particuliers soit un paiement comptant à la commande.

     Article 3.4 - Clotûre ou suspension d'un compte client

Le client est expressément informé du fait que la Société a la faculté de suspendre ou de clôturer son Compte Client en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :
- Demande anormale de la part du client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du client) ;
- Insolvabilité du Client
- Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

 

Article 4.     Commande

     Article 4.1 - Prise de la Commande

Le client peut passer commande uniquement via le site internet ou peut-être accompagné par l’équipe IMPACT ENR à sa demande. La société attire l'attention du client sur le fait que la commande en ligne sur le site internet est sécurisée. Il est de la responsabilité du client de vérifier la compatibilité du/des produit(s) avec son besoin avant de finaliser la commande et avant de procéder à l’installation.

     Article 4.1.1 - Commande par internet

La société attire l'attention du client sur le fait que la commande en ligne sur le site internet est sécurisée. La société attire également l'attention du client sur le fait que les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) lors de sa commande sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la société. Le client doit vérifier avec exactitude le(s) produit(s) commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu de livraison de la commande. Toute modification de produits, quantités de la commande après l’expédition est impossible et toute modification d’adresse de livraison après expédition entraîne un surcoût.

     Article 4.1.2 - Commande par téléphone

Tout client peut émettre la demande au conseiller client d’’effectuer la commande par téléphone. Nous confirmons au client que notre site internet est sécurisé et que l’ensemble des informations communiquées au conseiller client sont confidentielles et sont utilisées uniquement à des fins de finalisation de commande et qu’ils ne sont aucunement partagés à divers contacts, partenaires ou toute autre personne ou entreprise en relation avec IMPACT ENR

     Article 4.1.2.1 - Disponibilité du service client

Le client peut contacter le service client du Lundi au Vendredi de 9h à 18h au 04 80 80 64 46 (prix d'un appel local).

     Article 4.1.2.2 - Commande

Grâce aux détails fournis par le client, le conseiller client vérifie les disponibilités des pièces ainsi que la compatibilité du produit en rapport avec le projet du client, le conseiller client apporte des réponses au client et éventuellement finalise la prise de commande. Le conseiller clientèle choisit le mode de livraison et le mode de paiement correspondant au choix du client et valide le paiement avec le client par téléphone depuis la plateforme sécurisée.

     Article 4.2 - Confirmation de la Commande

Après validation de la commande par le client, la société en accuse réception en adressant une confirmation de commande au client à son adresse e-mail reprenant l’intégralité de la transaction. La confirmation de commande et la facture correspondante sont consultables sur son espace client accessible sur le Site. La société se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un client pour un motif légitime, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation.

     Article 4.3 - Annulation de la Commande par la Société

Une commande pourra toujours être annulée par la société en cas de défaut de règlement par le client dans le délai imparti du prix de la commande. Le client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d’annuler une commande déjà validée en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

- Demande anormale de la part du client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du Client) ;

- Insolvabilité du Client ;

- Paiement frauduleux ;

- Absence de règlement total ou partiel d’une précédente commande.

 

Article 5.     Prix

     Article 5.1 - Prix catalogue

Le prix de vente d'un produit ou service est librement déterminé par la société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le site Internet. Le prix est stipulé sur le site internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises.

     Article 5.2 - Prix devis

Le prix de vente d’un produit ou service est valable uniquement pendant 30 jours. Au delà de cette date, la société se réserve le droit d’apporter des modifications de hausse comme à la baisse du prix de vente du(des) produit(s) selon la conjoncture économique à laquelle elle est affrontée.

Le prix de vente de quantités importantes pour de l’antigel est uniquement fixé à 5 jours compte tenu du cours du pétrole variable constamment.

     Article 5.3 - Facture

Le prix total de la commande (T.T.C.), comprenant le prix des produits et/ou services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la facture établie par la société après la confirmation de la commande; la facture sera mise à la disposition du client et pourra être uniquement téléchargée sur le site internet, via son compte personnel. Après la validation de la commande, aucune information ne pourra être modifiée sur la facture (par ex : adresse de livraison etc.).

                  

Article 6.     Paiement du(es) produit(s) et/ou service(s)

Le détail pour les paiements sécurisés est aussi disponibles sur la page : https://france-chauffage-solaire.fr/enr/paiement-securise-fcs-5

     Article 6.1 - Modalités de paiement

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : Carte bancaire, PayPal, Virement bancaire standard, Virement instantané avec Fintecture ou Paiement en 3x ou 4x (sous réserve d'acceptation d'ALMA), chèque.

Le client doit régler en Euros. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Le client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de la commande.

     Article 6.1.1 - Paiement en carte bancaire ou carte de débit/crédit

La carte bancaire utilisée lors de l’achat sur le site est débitée du prix total TTC de la commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du client. Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à notre partenaire, spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.

Lors de votre achat sur notre site internet, différents facteurs d'authentification pourront vous être demandés afin de garantir une sécurité complémentaire sur notre boutique en ligne, vous êtes susceptible à la fois de recevoir des codes 3D secure à valider et par sms et depuis votre application mobile de votre établissement bancaire.

     Article 6.1.2 - Paiement en virement bancaire

Si le client paye par virement bancaire, le(s) produit(s) ne sera fourni(s) et/ou le(s) service(s) exécuté(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la commande.

Une proforma peut vous être envoyée accompagnée de notre RIB afin de vous permettre de finaliser le règlement.

     Article 6.1.3 - Paiement en virement bancaire instantané

Le paiement par virement bancaire instantané est disponible sur notre site via les services de FINTECTURE qui vous permet de vous connecter automatiquement sur votre espace client de votre banque.

L’ensemble des Conditions Générales d’utilisation Fintecture sont disponibles via le lien : https://www.fintecture.com/cgu/

     Article 6.1.4 - Paiement par Paypal

PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats par carte de crédit, compte bancaire ou par la balance disponible sur le compte PayPal du client. Pour bénéficier de ces services, le client doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre information financière pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque le client utilise PayPal, les informations financières ne sont jamais communiquées à la société.

     Article 6.1.5 - Modalités de paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire

Notre partenaire ALMA vous propose une solution de financement échelonnée en 3x ou 4x, qui permet de payer vos achats de 0€ à 2000€ en 3 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut refuser l'accès au Client. Alma est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité. Le Client s'engage à ce qu’Alma puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement - échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Alma par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet. Le Client consent à la facilité de paiement octroyée par Alma et s’engage à le payer selon l’échéance transmise par Alma.

Prise d’effet : Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Vérifier ma carte” (pour “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) d’Alma. Alma formalise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Vérifié". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’acompte.Dans certains cas, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur, la facilité de paiement ne prendra effet qu'à partir de la réalisation d'un événement rattaché au contrat de vente tels que l'expédition, la livraison etc. Dans l'hypothèse ou la prise d'effet est retardée, le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton “Vérifier ma carte” et Alma formalise son accord par un message. Le Client sera alors informé par mail de validation précisant les conditions et les délais de prise d'effet. Le Client sera alors débité du montant de la première échéance par le moyen de paiement communiqué à cet effet au moment du déclenchement de l'événement. Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué lors de la commande est encaissé au titre d’acompte pour le Vendeur son montant n’est pas inclus dans le crédit.

Rétractation : Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par Alma et devra alors payer comptant, en notifiant directement sa décision de rétractation à l'adresse support@getalma.eu..) Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés au Vendeur par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande).

Annulation : Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû. Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), Alma remboursera le Client des trop perçus.

Résiliation : En cas de non-paiement par le Client à échéance d’une somme due (sur l’échéancier qui lui a été transmis), Alma peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due. De même, Alma pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

L’ensemble des Conditions Générales d’Utilisations ALMA sont accessibles depuis le lien : https://getalma.eu/legal/data

                  

Article 7.     Livraison du(es) produit(s) ou service(s)

     Article 7.1 - Lieu de livraison

Les commandes dont les lieux de livraisons sont à destination de France Métropolitaine (hors Corse) et Belgique peuvent être validées directement sur notre site sans devoir faire une demande de cotation de transport.

Pour une livraison à destination des pays suivants, il est préférable de consulter le service client pour obtenir le tarif de transport : Suisse, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal...

Le(s) produit(s) commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la validation de commande (Il est du devoir du client de vérifier l’exactitude de l’adresse) ou du point de livraison choisi lors de la commande.

Les produits en vente sur le site de France Chauffage Solaire, nécessitent pour la majorité une livraison avec remise contre signature via un transporteur. Dans cette optique, pour toute livraison à domicile et dont l’accès à l’adresse est difficile en semi-remorque, porteur, petit camion. Toute information avant votre commande est importante afin d’organiser la livraison et éviter toute représentation du transporteur ou d’éventuels surcoût de livraison dûes à des échecs de livraison à cause de l’accès, absence, mauvaise adresse, adresse incomplète et/ou prise de rendez-vous et absence.

     
     Article 7.2 - Frais de livraison

Les commandes dont le montant total TTC est entre 0€ à 150€ sont soumis à des frais de livraison variant selon les transporteurs.

Au-delà de 150.00€ TTC d’achat les frais de livraison sont offerts sous réserve de produits éligible.

     
     Article 7.3 - Délais de livraison et livraison partielle

Le(s) produit(s) et/ou service(s) est (sont) habituellement livré(s) dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la date de la commande (hors weekend et jours fériés) et sous réserve de stock disponible.

La société se réserve la possibilité de fractionner une commande en plusieurs colis. Par exemple : Si tous les produits ne sont pas disponibles sur la même plateforme logistique, pour des produits dangereux, lourds etc. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition n'est facturée au client que pour un seul colis, le reste étant pris en charge par la société et par conséquent les délais de livraison peuvent varier.

Dès la prise en charge de la commande par un transporteur, le client recevra un e-mail l’avertissant de l'expédition de son colis et lui communiquant le numéro d'envoi de celui-ci. A tout moment le client peut consulter son suivi d'expédition sur son Compte Client à la rubrique "mes commandes".

     
     Article 7.4 - Réception et contrôle de la marchandise

La livraison à domicile sera effectuée par un transporteur et elle sera matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé bon de livraison ou lettre de transport à signer par le client pour accuser la réception et l’acceptation de la marchandise.

Pour qu’un litige transport soit pris en considération, il est impératif, que le client, émet l’ensemble des réserves caractérisées et précise sur le bon de livraison et refuser la livraison. A savoir que les mentions suivantes ne sont pas recevables : “sous réserve de déballage”, “sous réserve de fonctionnement”

Le client doit vérifier la conformité des produits en présence du livreur qui ne peut en aucun cas refuser cette vérification.

Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (par exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés etc.), il est demandé au Client de :
- Déballer le colis en présence du livreur.
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le destinataire se doit d’être précis et complet en indiquant le type d’anomalie et les articles concernés ; la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, de ce fait cette mention est considérée comme nulle auprès du transporteur.
- Tenir informé la société des anomalies constatées de préférence par mail (info@france-chauffage-solaire.fr) avec des photos du(es) produit(s)

                  

Article 8.     Rétractation

     Article 8.1 - Généralités

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client qui présente la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Afin de laisser une plus grande flexibilité à ses clients, la société a décidé d’étendre ce délai légal de rétractation de quatorze (14) à soixante (60) jours. Le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le client demeure libre de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée.

Le client pourra envoyer sa demande de rétractation à la société par mail à info@france-chauffage-solaire.fr, par lettre envoyée à l’adresse suivante : FRANCE CHAUFFAGE SOLAIRE - 96 Rue du Montmurier - 38540 GRENAY (adresse réservée uniquement au courrier) ou en envoyant un message depuis l’espace de son compte client ou espace invité. S’il le souhaite, le Client peut utiliser ce formulaire ci-dessous de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À TÉLÉCHARGER ICI

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de soixante (60) jours.

      Article 8.2 - Modalités de remboursement et frais de retour

En cas de rétractation du client, la société s'engage à rembourser la totalité des sommes du(es) produit(s) retournés y compris les frais de livraison sans retard excessif, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du(es) produit(s) retourné(s)

La société procédera au remboursement sous forme de recrédit par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sur le site sauf si le client convient expressément d’un autre moyen.

Le client devra prendre en charge les frais direct de renvoi du bien. Compte tenu du volume de certains produits, le client peut consulter la société pour établir un devis de transport, si le client ne parvient pas à trouver par lui-même un transporteur afin de renvoyer la marchandise.

      Article 8.3 - État du(es) produit(s) retourné(s) et exclusion du droit de rétractation

Le client doit impérativement aviser la société de sa volonté de se rétracter auquel la société va communiquer les consignes au client pour pouvoir retourner de manière conforme les produits.

L’ensemble du(es) produit(s) doivent être retourné(s) avec son emballage d’origine dans un état qui lui permet d’être remis en vente. Toute détérioration pourra faire l’objet d’une décote qui sera communiqué au client après contrôle du matériel ou pourra être proposé au client de renvoyer au frais du client le matériel non conforme.

Certains produits tels que les climatiseurs fixes monobloc nécessitent une précaution supplémentaire et par conséquent, un témoin d’inclinaison est à coller sur le colis pour vérifier si le produit n’a pas été couchée pendant le transport. Des consignes spécifiques de la société sont communiquées au client lors d’un renvoi de l’appareil et si l’ensemble de ces consignes ne sont pas respectées, le colis sera refusé lors de la livraison.

Tout produit(s) dont l’état est le suivant ne pourra être pris en charge dans le cadre d’une rétractation et une demande de remboursement :
- Produit(s) utilisé(s) ou installé(s)
- Produit(s) sans emballage d’origine
- Produit(s) modifié(s)
- Produit(s) endommagé(s)

                 

Article 9.    Garanties

     Article 9.1 - Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La société est tenue de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, la société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement du produit. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse qui lui sera confirmée par le service client.

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

ll est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

     Article 9.2 - Garanties des vices cachés

La société est tenu de la garantie à raison des vices cachés du(es) produit(s) vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du(es) produit(s) ’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le(s) produit(s) n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse qui lui sera confirmée par le service clients. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

      Article 9.3 - Garantie et conformité d'installation

Le client qui installe le matériel livré doit se conformer aux directives d'installation du fabricant du matériel ou des informations disponibles sur les fiches produits sur notre site. Il doit également prévoir l'installation conformément aux règles de l'art. Dans le cas contraire et en présence de dégâts causés par une mise en œuvre non conforme le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Cas spécifiques : Ballon d'eau chaude sanitaire

Conditions de garantie : Rappel d’installation d’un ballon d’eau chaude dans les règles de l’art et en conformité par rapport à nos conditions d’éventuelle demande de prise en garantie : Le ballon doit être raccordé à la terre directe depuis sa carcasse et équipé de raccords diélectriques. Il doit être équipé d’un groupe de sécurité et d’un vase d’expansion sanitaire d’un volume d’environ 5% du volume de stockage du ballon. Celui-ci doit être raccordé entre l’entrée de l’alimentation d’eau froide et le groupe de sécurité. Pour les ballons émaillés équipés d'une anode magnésium de protection anti-corrosion celle-ci doit être contrôlée visuellement annuellement. Pour les ballons livrés avec une anode de protection électronique, celle-ci doit être branchée en permanence.

Cas spécifiques: Panneaux solaires thermiques : Les panneaux solaires thermiques à circulation forcée que nous vendons doivent être obligatoirement être remplis avec du liquide caloporteur antigel que nous vendons ou bien équivalent.

 

Article 10.     Responsabilité

      Article 10.1 - Particuliers

Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

     Article 10.2 - Professionnels

La société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ; La responsabilité totale de la société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le client pour le(s) produit(s) et/ou service(s) en cause. En toute hypothèse, la société ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l’installation non conforme aux instructions du fabricant.

                 

Article 11.     Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La société ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure.

                 

Article 12.     Réclamation

La société dispose d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. La société invite le client à en faire part à la société en contactant son service client soit par écrit à : France Chauffage Solaire - 96 Rue du Montmurier - 38540 GRENAY Si malgré tous ces dispositifs, la résolution de la réclamation ne satisfaisait pas le Client, ce dernier a la possibilité d’utiliser alors la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/