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Informations pratiques

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES de la société IMPACT EnR S.A.S.U.

Article 1

1.1 Le Site Internet

Les Sites Internet e-commerce: France Chauffage Solaire et Solaire Online sont exploités par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : IMPACT EnR S.A.S.U.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site internet France Chauffage Solaire implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 Vente directe

Les conditions générales de vente et leurs modalités d'application sont les mêmes pour les ventes sur Internet et les ventes directes.

1.3 Identification et objet social de la société

Impact EnR S.A.S.U. est une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français au capital de 12000 Euros dont le siège social est situé : Espace le St Germain, Bât : le Saxo, 30 Avenue Général leclerc, 38217 Vienne Cedex - France

La société IMPACT EnR S.A.S.U. est inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 529 603 565 00019, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 80 529603565

Objet Social : Commerce de gros de produits de plomberie et chauffage.

La vente de tous produits et services liés aux énergies renouvelables, chauffe-eaux sanitaires solaires individuels et collectifs, chauffage solaire, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur et général tout type de générateur de production d'énergie a une clientèle professionnelle et particulière.

Bureaud'étude en ingénierie et conception de systèmes solaires thermiques, conseil en énergie solaire et conseil en commercialisation

1.4 Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en Ligne et de la vente directe de biens et services proposés par IMPACT EnR S.A.S.U. aux clients particuliers et professionnels.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de la société IMPACT EnR S.A.S.U.. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. IMPACT EnR S.A.S.U. s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.5 Définitions

Sera dénommé un « client », toute personne souhaitant commercer avec IMPACT EnR S.A.S.U. en respectant les présentes conditions générales. Chaque Commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». les sociétés auxquelles IMPACT EnR S.A.S.U. fait appel pour l'acheminement des produits chez le client sont ici dénommées « Transporteurs ». le Service clients est l'interlocuteur privilégié entre le client et IMPACT EnR S.A.S.U.. le Service Client est joignable de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du Lundi au vendredi sauf le mercredi de 14h00 à 18h00 au 04 80 80 64 46. le client peut également contacter le Service Client en envoyant un courriel à info[@]france-chauffage-solaire.fr . Il reçoit un accusé de réception dans l'heure suivant l'envoi de son courriel. le délai de réponse ne peut pas être garanti.

1.6 Application et opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. IMPACT EnR S.A.S.U. peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant de valider votre commande à partir du site info[@]france-chauffage-solaire.fr . Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Dans le cadre d'une vente directe, ces conditions générales seront portées à la connaissance du client avant de signer sa commande.

Toute condition contraire posée par l´acheteur sera donc, à défaut d´acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l´une quelconque des dites conditions.

Article 2

Généralités :

2.1 Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client Commande en Ligne les Produits et/ou services présentés sur les sites Internet France Chauffage Solaire et Solaire Online, la signature électronique du Client sur le bouton « Commande ou commander » marque la conclusion du contrat entre le Client et IMPACT EnR S.A.S.U. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la Loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son "clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 11 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à la date de fin de leurs garanties.

2.3 Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email pour une commande validée sur Internet etpour la vente directe. IMPACT EnR S.A.S.U. recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques d'IMPACT EnR S.A.S.U..

Article 3

Produits et services

3.1 Description et information sur les Produits

IMPACT EnR S.A.S.U. apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.

En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un produit, la responsabilité d'IMPACT EnR S.A.S.U. ne saurait être engagée.

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit avec remboursement des frais de port. En dehors des cas prévus à l'article 11 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause avec remboursement des frais de port.

3.2 Disponibilité

IMPACT EnR S.A.S.U. s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de IMPACT EnR S.A.S.U. ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, IMPACT EnR S.A.S.U. s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire techniquement dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un avoir à faire valoir sur l'ensemble du catalogue des boutiques France Chauffage Solaire et Solaire Online.

Si le Client opte pour un remboursement, IMPACT EnR S.A.S.U. fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle IMPACT EnR S.A.S.U. aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, IMPACT EnR S.A.S.U. ne pourra pas être poursuivi par le Client.

3.3 Exceptions

La plupart des Produits vendus sur les sites France Chauffage Solaire et Solaire Onlinesont stockés chez les fournisseurs ou sur une plateforme logistique. Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'entrepôt du fournisseur ou de la plateforme logistique au lieu de livraison chez le client. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par IMPACT EnR S.A.S.U..

Tout non respect des délais imputable par la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de IMPACT EnR S.A.S.U..

Article 4

Prix

4.1 Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur les sites France Chauffage Solaire et Solaire Online sont indiqués en Euros TTC 19.6% France, pour les clients particuliers, qu'ils soient enregistrés ou non et en Euros HT pour les clients professionnels lorsqu'ils sont enregistrés, avec ou sans participation aux frais d'expédition selon les cas, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive du Site qui fait foi.

4.2 Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit/Solution clé en main fluctue après sa mise en Ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

IMPACT EnR ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif (si applicable). Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 11 ci-dessous.

IMPACT EnR ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.3 Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir IMPACT EnR S.A.S.U. contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 5

Commande 5.1 Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le site d'IMPACT EnR S.A.S.U. : https://france-chauffage-solaire.fr .

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

- nom et prénom

- adresse

- téléphone

- adresse électronique

- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de Livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de IMPACT EnR S.A.S.U., le Client doit également vérifier les informations saisies par le télé conseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, options choisies, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.

Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client par email dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

IMPACT EnR S.A.S.U. ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la Livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de Livraison.

5.3 Mails de confirmation et d'envoi

IMPACT EnR S.A.S.U. envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les services de IMPACT EnR S.A.S.U. selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa Commande.

5.4 Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

IMPACT EnR S.A.S.U. s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la Limite des stocks disponibles.

Les Livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible qu'IMPACT EnR S.A.S.U. envoie chacun des articles dans des colis séparés provenants de différents centres de stockage, ce qui n'engendre pas de paiement de frais de port supplémentaires pour chacun des colis reçus.

5.5 Inexécution de la Commande

IMPACT EnR S.A.S.U. ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

IMPACT EnR S.A.S.U. ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par IMPACT EnR S.A.S.U., ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 6

Validation du paiement

6.1 Objet :

La validation du paiement par les Services IMPACT EnR S.A.S.U. permet l'expédition des colis au domicile du Client ou tout autres lieux de livraison si le client en a fait la demande lors du remplissage du formulaire de la procédure de commande.

6.2 Conditions

Afin de Limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, IMPACT EnR S.A.S.U. est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de IMPACT EnR S.A.S.U. afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande

A l'issue de cet éventuel contrôle :

- IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,

- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.

- En cas de réception de documents jugés non conformes par les Services de IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 Délais

La facturation du Client intervient généralement dans 48 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client au delà de ce délai de 48 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

Article 7

Paiement

7.1 Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, IMPACT EnR S.A.S.U. fait appel à MERCANET BNP PARIBAS, Paypal, ou tout autre prestataire de paiement sécurisé sur internet.

Au moment d'effectuer le paiement, le client est redirigé automatiquement sur les serveurs sécurisés du prestataire. Aucune information ne transite sur les sites France Chauffage Solaire et Solaire Online ni IMPACT EnR S.A.S.U., ni aucun internaute n'a accès à vos coordonnées bancaires. De même le prestataire ne connaît pas le détail de vos achats. Votre vie privée est totalement préservée.

7.2 Modalités de paiement

Les choix des modalités de paiement sont proposés lors de la validation de la commande. Certains de ces moyens de paiement peuvent ne pas être accessibles lors de la validation de la commande par le client. Dans ce cas IMPACT EnR S.A.S.U. propose d'utiliser un des moyens de paiement disponibles sur les sites France Chauffage Solaire et Solaire Online

a) Lorsque le Client choisit de se faire Livrer à domicile ou sur un lieu de son choix, le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

Si le service de paiement sécurisé par carte est disponible :

(i) Règlement en Ligne par Carte : - Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard, American Express, Diners)

En cas de paiement en Ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit (a) qu'iL est pleinement habilité à utiliser ladite Carte (b) que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

(iii) Règlement par virement bancaire : en cas de paiement par virement bancaire directement sur le compte de la société IMPACT EnR S.A.S.U. :

(iv) Règlement par chèque : en cas de paiement par Chèque (chèque Bancaire) la Commande ne sera traitée qu'à la date de réception et de validation du chèque. les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.

(v) Règlement par un avoir délivré par le service comptable d'IMPACT EnR S.A.S.U.. Cet avoir reste utilisable sur l'ensemble de la gamme de Produits présentés sur les Sites France Chauffage Solaire et Solaire Online pour une durée indéterminée.

b) Lorsque le Client choisit de venir enlever sa Commande dans un Entrepôt dont l'adresse lui sera communiquée à sa demande lors de la commande, il doit régler préalablement payer sa Commande à l'avance soit par chèque ou par virement bancaire soit par un paiement en ligne.

-Lors de l'enlèvement de sa commande dans un Entrepôt le Client devra présenter certaines pièces d'identités ou justificatifs (cf. Article 8.2 : Pièces nécessaires à l'enlèvement).

7.3 Défaut de paiement

IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur les sites France Chauffage Solaire et Solaire Online sans l'autorisation préalable des services d'IMPACT EnR S.A.S.U..

IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une Livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

7.4 Conditions particulières de paiement

IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve la possibilité de proposer à ses clients des conditions et moyens de paiement ne figurant pas dans celles proposées sur le site internet france-chauffage-solaire.fr. Ces conditions font l'objet d'une proposition écrire et transmise par fax ou courrier électronique avec accusé de réception. Le client devra les approuvées soit par courrier électronique, par fax ou directement sur son espace client.

7.5 Clause de réserve de propriété


IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve expressément la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

7.6 Restitution des produits


En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises: celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON, auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation de préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

7.7 Réglement judiciaire ou liquidation des biens du client


En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Article 8

Livraison

8.1 Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de Livraisons sont toujours à la charge du Client

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi IMPACT EnR S.A.S.U. conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la Livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

8.2 Livraison par Transporteur

Certaines Livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la Livraison, il doit choisir une personne habilité qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la Livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle Livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, IMPACT EnR S.A.S.U. fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge d'IMPACT EnR S.A.S.U.

Compte tenu de l'encombrement de certains équipements et des moyens de transports utilisés. Les frais de transport sont calculés pour un acheminement en poids lourds semi-remorque). Il incombe au Client de fournir à IMPACT EnR S.A.S.U. les précisions nécessaires au bon déroulement de la livraison. Ces précisions peuvent être données sur l'espace de communication disponible dans le formulaire de commande du site info[@]france-chauffage-solaire.fr. Exemple : restriction de circulation aux poids lourds de plus de 3.5 t, 12 t etc.... sur une voirie donnant accès au lieu de livraison. Dans le cas d'un affrètement spécial lié à l'impossibilité d'assurer la livraison par des moyens standards le livraison Impact EnR se réserve le droit de facturer au client le surcoût de l'utilisation d'un véhicule adapté à la voirie donnant accès au lieu de livraison.

Le jour de la livraison, en cas d'impossibilité de livraison, voirie, impossibilité de déchargement, absence du client ou d'un représentant habilité, ou autres causes ne dépendant pas d'IMPACT EnR S.A.S.U. ni du transporteur liées à un défaut d'information sur les éventuelles restrictions, IMPACT EnR S.A.S.U. se réserve le droit de facturer au Client le coût réel d'un nouveau transport.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du Lieu de Livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la Livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la Livraison ne peut pas avoir Lieu mais les frais de Livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé... (Voir Article 8.4)

A la Livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande Livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la Livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de Livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence,...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la Livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de IMPACT EnR S.A.S.U. par e-mail  info[@]france-chauffage-solaire.fr selon la boutique ou la commande aura été passée.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit Livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à IMPACT EnR S.A.S.U. après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

8.3 Délais de livraison

Les Livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande

Les délais de Livraison indicatifs varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit ou lors de la confirmation de l'expédition envoyée par courriel au Client.

Afin de suivre le déroulement de la Livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ de votre commande »).

Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu'indicatifs et IMPACT EnR S.A.S.U. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de Livraison.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, IMPACT EnR S.A.S.U., ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe Lui-même la durée de l'enquête de perte.

L'ouverture de l'enquête a Lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à IMPACT EnR S.A.S.U. de l'information de la non réception de sa Commande. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est Livré au Client.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, IMPACT EnR S.A.S.U. :

- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible.

- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.

En aucun cas IMPACT EnR S.A.S.U. ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre IMPACT EnR S.A.S.U..

En cas de non Livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la date indiquée pour la Livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

8.4 Cas particuliers

Certains Transporteurs n'assurent ni la Livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni la Livraison par nacelle.

Dans le cas de Produits volumineux le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au Lieu de Livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la Livraison de sa Commande.

Dans le cas contraire, le Client ne pourra être Livré de sa Commande et les frais de Livraison resteront à sa charge dès Lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de Livraison.

Les Livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un transporteur sont Limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.).

Article 9

Droit de Rétractation et Droit de Retour :

9.1 Généralités

le Client personne physique dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 14 jours suivant la passation de sa Commande en informant le Service Clients. Si le Produit n'a pas encore été expédié, le Client est remboursé sans pénalité.

Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

Toute demande de retour ne parvenant à IMPACT EnR S.A.S.U. qu'à l'issue de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email) - l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la Commande par un tiers, - la Livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,

- un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours

9.2 Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email accompagné du formulaire de rétractation ci-dessous. Le Service Client donnera au Client un numéro de bon de retour ainsi que l'adresse à laquelle les produits devrons être retournés.

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Service consommateurs IMPACT ENR SASU, Espace le Saint Germain, Bâtiment le Saxo, 30 avenue du général Leclerc, 38217 Vienne Cedex ou par mail à info[@]france-chauffage-solaire.fr

Numéro de téléphone du VENDEUR* : 04 80 80 64 46
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :  04 80 80 99 11
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : info[@]france-chauffage-solaire.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par IMPACT-EnR. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour qu'IMPACT EnR S.A.S.U. reçoive le Produit.

Si la Commande a été Livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur d'IMPACT EnR S.A.S.U. ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.

Lors d'un enlèvement de marchandises dans un entrepôt, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par IMPACT EnR S.A.S.U..

Le Produit doit impérativement être retourné à IMPACT EnR S.A.S.U. dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

- dans son état exact d'origine, à l'intérieur de son emballage qui doit être intact, avec tous les accessoires qui y étaient joints,

- en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace d'une utilisation,

- avec sa notice,

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par IMPACT EnR S.A.S.U. et de la facture de vente.

Les risques Liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par IMPACT EnR S.A.S.U.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part d'IMPACT EnR S.A.S.U..

Si le Client choisit le remboursement, IMPACT EnR S.A.S.U. fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, IMPACT EnR S.A.S.U. ne pourra être poursuivi par le Client.

Modes de remboursement :

Si le Client est remboursé par décrépitation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus Long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le client demande un remboursement par virement bancaire, le Client devra fournir un RIB à IMPACT EnR S.A.S.U.

Si le Produit retourné ne parvient pas à IMPACT EnR S.A.S.U. dans les délais et conditions prévus au présent article 9, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email à service-client@solaire-online.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance.

Article 10

Garanties des Produits

10.1 Généralités

Les garanties Liées aux Produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

10.2 Application des Garanties

Si la panne ou le non fonctionnement dans la période de garantie à compter de la date de réception du produit, le Client doit contacter le Service Clients IMPACT EnR S.A.S.U. qui lui indiquera la marche à suivre pour réparer la panne ou le non fonctionnement.

• Les panneaux solaires sont garantis 5 ans ou 10 ans si l'option a été sélectionnée et disponible.

• Les cuves des ballons d'eau chaude sanitaire sont garanties 5 ans ou 10 ans si l'option a été sélectionnée et disponible.

• Les cuves des ballons tampons sont garanties 2 ans ou 5 ans si l'option a été sélectionnée et disponible.

• Les éléments électriques et électroniques livrés avec les matériels sont garantis 2 ans

Tous les autres composants ne spécifiant pas de durée de garantie particulière sont garantis 2 ans

Compte tenu du caractère technique des produits en vente, ceux-ci doivent être installées dans les règles de l'art en conformité avec les éventuelles prescriptions d'installation et d'entretien délivrées par les fabricants.

Article 11

Garantie et service après-vente

11.1 Garantie légale.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

11.2 Article L. 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Existant Lors de la délivrance. Répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

11.3 Article L. 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut Légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

11.4 Article L. 211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, Lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. la garantie Légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie Légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 alinéa 1 du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.5 Garantie contractuelle et prestations payantes

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique le constructeur, l'appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes : NATURE : le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses. CONDITIONS PARTICULIÈRES : la garantie contractuelle et/ou les prestations payantes du présent contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le Centre de Services électrodomestique et/ou le Centre Technique Agréé, à l'exclusion de tout autre. Le contrat de garantie et de service après-vente national est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf sur le site de ventes en Ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service après-vente n'est pas cessible. Le contrat de garantie et de service après-vente ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d'immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à la durée d'immobilisation. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention. REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE l'APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES : En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire Lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du

Prix sera calculé au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:

• les dommages consécutifs au non respect des instructions de montage, d'utilisation et d'entretien du constructeur.

• les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatifs à un dommage non garanti.

• les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.

• les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

• les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

• les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.

• les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.

• les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.

• les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée.

• les appareils reconditionnés ou d'occasion.

• les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

• l'installation, l'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non compétentes et non qualifiées, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.

• la main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat

11.6 Article 3 / Litiges éventuels

En cas de difficulté dans l'application contrat le contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;

• que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale; (*)

• que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé ou non autorisé par IMPACT EnR S.A.S.U.· ou par le fabricant du produit, n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Article 12

Validité du contrat

L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat de garantie et de service après-vente par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l'acheteur un numéro de contrat de garantie et de service après-vente national ainsi que les conditions générales et d'utilisation du dit contrat. De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par les sites France Chauffage Solaire et Solaire Online. Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un technicien mandaté par IMPACT EnR S.A.S.U., notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure.

Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié. le contrat de garantie et de service après-vente ne s'applique qu'aux appareils achetés et donnant lieu à l'intervention sur le territoire de la France métropolitaine. Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée. NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

o la guerre civile ou étrangère déclarée ou non. ou la mobilisation générale.

o la réquisition des hommes et du matériel. ou les autorités.

o Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

o les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc. ou les cataclysmes naturels.

o les effets de la radioactivité.

o Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.

o la désintégration du noyau atomique.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie). *Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

Avertissement :

Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Article 13

Droit applicable :

13.1 Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente d'IMPACT EnR S.A.S.U. seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de l'Isère, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

13.2 Responsabilité

La responsabilité d'IMPACT EnR S.A.S.U. aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 14

Informatique et Libertés

Les informations collectées par les sites France Chauffage Solaire et Solaire Online lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : IMPACT EnR S.A.S.U., Espace le St Germain, Bât : Le Saxo, 30 Avenue Général Leclerc, 38217 Vienne Cedex. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur les sites France Chauffage Solaire et Solaire Online ou par email  info[@]france-chauffage-solaire.fr

Dans l'éventualité où IMPACT EnR S.A.S.U. transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que IMPACT EnR S.A.S.U. fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de IMPACT EnR S.A.S.U. des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas, pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à IMPACT EnR S.A.S.U., Espace le St Germain, Bât : Le Saxo, 30 Avenue Général Leclerc, 38217 Vienne Cedex. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, le Client donne son consentement à l'utilisation, par IMPACT EnR S.A.S.U., des données nominatives le concernant.

IDENTIFICATION : IMPACT EnR S.A.S.U., S.A.S.U. au capital de 12000 €. Siège social : Espace le St Germain, Bât : Le Saxo, 30 Avenue Général Leclerc, 38217 Vienne Cedex France, tél : +33 4 80 80 99 10, RCS Vienne 529 603 565 00019 TVA intracommunautaire FR80529603565