Demande de rappel
Chers clients,

En application de la loi F-Gas, il vous sera obligé de commander en complément d'une pompe à chaleur air/air (climatisation avec unité extérieure) la mise en service proposée sur notre boutique en ligne ou alors de faire réaliser la mise en service par une entreprise agréée.

La loi vous autorise à installer le climatiseur par vous même mais la mise en service doit être réalisée par une entreprise titulaire d'une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes. 

Toute la règlementation concernant le DECRET n°2015-1790 du 28 décembre 2015 est accessible depuis le site : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031733299/

Si vous n'optez pas pour une mise en service depuis notre site, un document CERFA vous sera obligatoirement demandé avant même l'expédition de votre commande. 

Ce CERFA sera à nous communiquer par retour de mail à l'adresse info@france-chauffage-solaire.fr

Le document doit impérativement être rempli et signé par vous même et par l'entreprise qui possède l'attestation de capacité des fluides frigorigènes. 
Sans réception d'un CERFA valide, aucune commande ne pourra être expédiée. 

Ce document CERFA est téléchargeable depuis le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15498.do

Bien cordialement,

L'équipe Service Client FCS

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